ARTICLE 1. CONTENU ET CHAMP D’APLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet www.domainesdelataste.com (ci-après le « Site ») édité par la SAS SANTO BIANCO, société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 euros, dont le siège social est situé Route de BRAVONE, 20230 LINGUIZZETTA, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 442 863 577, représentée par son représentant légal en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après « le Vendeur »).

Le Vendeur est spécialisé dans la vente directe de Produits issus de la production des DOMAINES DE LA TASTE (clémentines, pomelos, orange, citron, avocat, etc.).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec le Vendeur sont disponibles sur demande en contactant le Service client via le formulaire de prise de contact.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client atteste être majeur et en capacité d’effectuer une commande de Produits sur le Site.

« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (e-mail) ou l'identifiant choisi lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.

« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.domainesdelataste.com

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV sont opposables aux Clients et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes de Produits effectuées sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions. 

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par la Société, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV lors de son inscription sur le Site et avant de valider définitivement sa commande sur le Site. 

ARTICLE 4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :

-          Les caractéristiques essentielles des Produits ;

-          Le prix des Produits ;

-          Les informations sur l’origine et la traçabilité des Produits ;

-          La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer ou mettre les Produits à la disposition du Client ;

-          L’ensemble des informations relatives à l'identité du Vendeur et celles relatives aux garanties légales ;

-          Les modalités de paiement ;

-          Les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations.

ARTICLE 5. MODALITES D’INSCRIPTION ET DE DESINSCRIPTION

5.1. Procédure d'inscription

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

-          Choisir un Identifiant ;

-          Indiquer son adresse e-mail ;

-          Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, en contactant le Service client via le formulaire de prise de contact.

5.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en contactant le Service client via le formulaire de prise de contact.

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

ARTICLE 6. PRODUITS

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 7. COMMANDES

7.1. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

7.1.1. Sélection des Produits et options d'achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

7.1.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

7.1.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande (« Confirmation de commande ») est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

7.2. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits, à l'intérieur du colis.

7.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande.

Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

7.4. Disponibilité des Produits

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.

Le Vendeur cultive des produits qui peuvent varier selon l'année et la saison, dont l'offre actualisée peut être consultée sur le Site et qui peut être modifiée à tout moment et sans préavis.

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Le Client est informé que le Vendeur peut rencontrer des difficultés lors de la récolte ou de l’approvisionnement des produits.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans le cas où le Produit commandé s’avère indisponible, le Client obtiendra l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 8. MODALITES DE VENTE

8.1 Présentation

Le Vendeur propose au Client différentes modalités de vente :

-          Vente de produits en commande ponctuelle ;

-          Vente de produits avec abonnement ;

-          Vente de produits associés à un arbre à parrainer. 

8.2 Vente de produits avec abonnement

Le Client peut décider de souscrire un abonnement.

L’abonnement permet de générer une commande récurrente de façon automatique sur la base d’un paiement périodique (hebdomadaire, mensuel ou autre), tel qu’établi dans chaque cas.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte que l’abonnement soit automatiquement renouvelé et que le montant correspondant soit automatiquement débité du compte désigné par l’utilisateur.

L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque fin de période d’abonnement établie.

Le Client a la possibilité d’annuler ou de suspendre l’abonnement à tout moment.

L’annulation de l’abonnement entraînera la suspension définitive et irréversible des commandes récurrentes qui y sont associées. 

8.3  Vente de produits associés à un arbre à parrainer

Le Client a la possibilité de parrainer un arbre.

La vente de produits associés à un arbre à parrainer consiste en l'attribution au Client d’un droit à parrainer un arbre et la réservation d'une certaine quantité de récolte de l’arbre parrainé que celui-ci recevra dans le futur.

Le Client reçoit la totalité de la récolte réservée en un seul ou plusieurs envois de manière différée.

Le Client a la possibilité d’annuler cette option ou les renouvellements de cette option à tout moment jusqu'à la veille du jour où le Vendeur commence à préparer sa première commande.

Ce mode de vente est automatiquement renouvelé, à moins que le Client ne décide de l’annuler.

S’il se produit une erreur avec le moyen de paiement, le Client devra corriger le moyen de paiement. Une fois la date limite de renouvellement arrivée, si le paiement est toujours en attente, le Client perd le droit à parrainer un arbre et ne pourra pas le récupérer.

ARTICLE 9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Les frais de préparation et les frais de livraison (selon l'adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi) sont facturés en plus, ce dont le Client est informé avant la validation de sa Commande.

Les Produits commandés sont facturés au prix pratiqué au moment de la validation de la Commande.

Le Client est informé que les prix peuvent changer à tout moment.

Cependant ces changements possibles n'affectent pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de Commande a déjà été envoyée.

9.2 Modalités de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c'est-à-dire par :

-          Carte bancaire ;

-          PayPal ;

-          Apple Pay ;

-          Virement bancaire ;

-          Prélèvement bancaire.

Lors du processus de paiement, le Client pourra lier le mode de paiement choisi à son compte et faciliter les paiements futurs.

La Commande d'un Client ne sera considérée comme définitive qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne pourra être expédiée qu'à réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1 Délais de livraison

S’agissant de produits alimentaires, le Vendeur informe le Client que des facteurs naturels peuvent modifier les dates de livraison ou d'expédition.

La date de livraison ne peut être considérée comme un engagement contractuel.

Les délais de livraison peuvent varier pour des raisons que le Vendeur ne peut contrôler (conditions météorologiques ou autre causant un retard du transporteur, etc.).

Le retard de livraison ne sera en aucun cas passible d'une pénalité et ne génèrera aucune responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler des commandes émises par le Client, s'il existe des raisons et des conditions empêchant objectivement leur préparation et leur expédition dans un délai raisonnable.

Cette impossibilité de livraison et l’annulation de la commande seront notifiées par e-mail au Client.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Les délais de Livraison sont détaillés sur le Site.

10.2 Frais de Livraison

Lors de la Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Les frais de Livraison sont détaillés sur le Site.

10.3 Réserves

Lors de la livraison, le Client recevant la commande ne doit pas signer le justificatif de livraison sans avoir préalablement vérifier que les colis, palettes ou emballages soient fermés et non ouverts, et qu’aucun colis de la commande ne manque.

Dans le cas ou des colis ou des palettes seraient manquant(e)s, ou si certain(e)s était ouvert(e)s, le Client devra communiquer au livreur son désaccord et conserver une copie du justificatif reconnaissant la situation.

Le Client devra en outre immédiatement communiquer au Vendeur par le biais des modalités de contact présentes sur le Site et en fournissant une copie du justificatif de désaccord ainsi qu’une photographie de la commande.

En attendant de recevoir une notification écrite de la part du Vendeur indiquant la façon de procéder, cette marchandise ne devra être ni ouverte ni consommée.

Si le Client accepte la marchandise sans notifier son désaccord sur le justificatif de livraison, le Vendeur ne sera pas en mesure d’accepter la réclamation du Client.

Le Client qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation au Service Client par le biais des modalités de contact présentes sur le Site, sous 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige, accompagnée de la référence de la Commande afférente et de photographies des produits concernés.

Tout retour de Produits, à l’exception d’une mise en œuvre du droit de rétractation, nécessite l'accord préalable du Vendeur sur présentation de pièces justificatives par le Client.

A l’analyse des pièces justificatives fournies par le Client, le Vendeur est en droit d’accepter ou de refuser le retour de Produits, et de décider d’un remboursement partiel ou total de la Commande.

10.4 Impossibilité de livraison

En cas d’impossibilité de livraison de la commande, la commande retournera dans un entrepôt de la compagnie de transport.

Si le Client ne se trouve pas sur le lieu de livraison au moment convenu, il lui appartient de prendre contact avec l’entreprise de transport afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Si la commande n’a pas été livrée, pour des raisons ne pouvant être imputées au Vendeur, après un délai de 15 jours depuis sa mise en livraison, cette situation ne génèrera aucune responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle du Vendeur.

10.5. Transfert des risques et de la propriété des produits

Le Client assume les risques relatifs aux produits à compter de leur livraison.

La propriété des produits ne sera transférée au Client qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris des frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date postérieure.

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits vendus par le Vendeur étant des denrées alimentaires, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur imputable au Vendeur.

ARTICLE 12. GARANTIES

Le Vendeur garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conforme).

12.1 Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

12.2 Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

12.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

12.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Le Client peut décider d’actionner la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1 Généralités

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

13.2 Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

ARTICLE 15. RECLAMATIONS – SERVICES CLIENTS

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante :

Les Domaines de la Taste

Pianiccia 20270 Tallone

Le Client peut également contacter le Service Client par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site du Vendeur.

ARTICLE 16. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble des droits d’exploitation lui sont réservés.

Le contenu du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal judiciaire de Bastia exclusivement compétent, y compris en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ARTICLE 19. MENTIONS LÉGALES

Editeur : le Site Internet www.domainesdelataste.com est édité par la SAS SANTO BIANCO, société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 442 863 577, TVA Intracom. :  FR76442863577, ayant son siège social situé Route de BRAVONE, 20230 LINGUIZZETTA (Tél : 04 95 56 37 69). 

Directeur de la publication : Anthony DE LA TASTE

Adresse email : anthony.delataste@gmail.com